Mentions légales

 - loi du 6 janvier 1978


Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, tout résident (locataire ou propriétaire), lorsqu'il est seul occupant d'un immeuble ou d'une maison, peut demander la suppression dans le site Panoramanet de la représentation photographique de cet immeuble ou maison en s'adressant à :

panoramist@wanadoo.fr

en précisant le titre de la photographie,  et ses cordonnées postales et/ou téléphoniques, afin de vérification de l'authenticité et de la sincérité du demandeur.

Le demandeur devra fournir toutes précisions utiles pour que  l'immeuble concerné soit anonymé et recouvert d'un masque  ne permettant pas de le reconnaître.